Lois et règlements

2011, ch. 154 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Texte intégral
Appel
7Le demandeur d’assistance ou une personne nécessiteuse peut interjeter appel au moyen d’une procédure indépendante devant l’organisme ou les organismes créés ou désignés ou la personne ou les personnes désignées en vertu des règlements, en invoquant tout moyen réglementaire, ou bien de quelque autre manière en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.
1994, ch. F-2.01, art. 7
Appel
7Le demandeur d’assistance ou une personne nécessiteuse peut interjeter appel au moyen d’une procédure indépendante devant l’organisme ou les organismes créés ou désignés ou la personne ou les personnes désignées en vertu des règlements, en invoquant tout moyen réglementaire, ou bien de quelque autre manière en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi.
1994, ch. F-2.01, art. 7